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Mois : juin 2025

Code du travail Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 8 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Code pénal, art. 226-16 à 226-24 – Infractions liées à la protection des données Convention 108+ du Conseil de l’Europe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD (Règlement général sur la protection des données)