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REGULATION (EU) No 536/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL Good manufacturing practice CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUXDE L’UNION EUROPÉENNE Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Code Pénal (Art. 225‑1 à 225‑4) LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Cybersecurity Act RÈGLEMENT (CE) No 765/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008

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