Directive 2018/843 (5e directive anti-blanchiment)
PSD2 (Directive (UE) 2015/2366
Code monétaire et financier
ISO 37001 – Systèmes de management anti-corruption
Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique