CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUXDE L’UNION EUROPÉENNE
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Code Pénal (Art. 225‑1 à 225‑4)
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Charte sociale européenne
Code du travail – Lutte contre les discriminations
Convention européenne des droits de l’Homme – Article 8