Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 8
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Code pénal, art. 226-16 à 226-24 – Infractions liées à la protection des données
Convention 108+ du Conseil de l’Europe
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD (Règlement général sur la protection des données)